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H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’huissier dont l’étude est située dans sa résidence doit en aménager une partie à cette seule fin laquelle peut aussi lui servir de cabinet au sens de l’article 5.
Décision 2001-11-22, a. 4.
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